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*Bruxelles — jeudi 3 septembre 2026*  ## Pourquoi ChatGPT est désormais un moteur de recherche aux yeux de Bruxelles Le DSA, adopté en 2022, ne connaît que deux grandes cases pour les géants du numérique : les plateformes et les moteurs de recherche. Il n'a pas de catégorie « chatbot ». Quand ChatGPT est devenu, pour des dizaines de millions d'Européens, un réflexe de recherche d'information, la Commission a dû choisir. Elle a choisi la case moteur. Dans sa notification IP/26/1772 du 31 août, Bruxelles décrit ChatGPT comme « un système d'intelligence artificielle capable d'interagir avec les utilisateurs et de répondre à leurs demandes et requêtes, notamment en effectuant des recherches sur le web ». Le critère est quantitatif : tout service déclarant au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels moyens dans l'UE peut être désigné. OpenAI Ireland Limited en déclare 159,1 millions pour ChatGPT — un chiffre fourni par l'entreprise, « sans préjudice de l'évaluation par la Commission de la méthodologie utilisée ». Il place ChatGPT derrière Google Search (364 millions) mais devant Bing (119 millions) parmi les moteurs déjà désignés. Le même jour, Reddit (57,2 millions d'utilisateurs) et Roblox (46,6 millions) ont reçu le statut de très grandes plateformes. Avec ces trois ajouts, la Commission recense 28 très grandes plateformes et très grands moteurs sous le DSA. Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, a justifié le classement par l'échelle : « Ces nouvelles désignations signifient que ChatGPT, Reddit et Roblox seront désormais soumis à un niveau accru de contrôle et de responsabilité dans l'Union européenne, à la mesure de leur incidence considérable sur nos citoyens et notre société. » La supervision de ChatGPT relèvera de la Commission, en coopération avec le Coimisiún na Meán, coordinateur irlandais des services numériques. OpenAI est établi dans l'Union via OpenAI Ireland Limited. Reddit et Roblox sont rattachés aux Pays-Bas et à l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM). ## Quelles obligations le DSA impose désormais à ChatGPT ChatGPT était déjà soumis aux obligations générales des moteurs de recherche. Le statut de très grand service change la donne : OpenAI dispose de quatre mois, jusqu'en janvier 2027, pour appliquer les règles les plus lourdes du règlement. Concrètement, OpenAI doit identifier, analyser et évaluer les risques systémiques liés à son service, puis mettre en place des mesures pour les atténuer. La Commission vise six domaines : diffusion de contenus illicites, effets sur les mineurs, bien-être physique et mental des utilisateurs, droits fondamentaux, processus électoraux et sécurité publique. Cette atténuation passe par des changements tangibles : adaptation de la conception du service, modification des systèmes de recommandation, ou renforcement des moyens internes. OpenAI devra aussi créer une fonction interne de conformité, se soumettre à un audit indépendant au moins une fois par an, partager des données avec la Commission et les autorités nationales, et ouvrir l'accès à des chercheurs agréés. Le service doit proposer une option de recommandation sans profilage et tenir un répertoire public des publicités. Les rapports de transparence passent de une à deux fois par an minimum. Les sanctions sont substantielles. Un manquement peut entraîner une amende jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'OpenAI. Des astreintes quotidiennes (jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial journalier moyen) et une procédure de suspension temporaire existent aussi. Fournir des réponses inexactes à une demande d'information coûte déjà jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial. Aucun de ces outils n'a encore été utilisé contre ChatGPT. Pour les utilisateurs français, l'interface reste inchangée à court terme. À moyen terme, audits, accès des chercheurs et publicité des risques deviennent opposables. La supervision des obligations renforcées relève de Bruxelles, en coopération avec Dublin, État d'établissement d'OpenAI. Les autorités françaises conservent d'autres leviers via le droit des données et l'AI Act. ## Un classement moteur de recherche qui laisse le chatbot dans une zone grise Le DSA, finalisé en 2022, n'avait pas prévu l'explosion des chatbots. La Commission classe ChatGPT moteur de recherche, mais la désignation reste étroite : elle cible les seules fonctions de recherche web du service. Une requête comme « quels sont les candidats à telle élection locale » y entre. Une conversation continue où le modèle génère sa propre réponse « peut ne pas » y entrer. Cette distinction soulève des critiques. Christel Schaldemose, eurodéputée danoise et négociatrice du DSA, le formule directement : « ChatGPT est bien plus qu'un moteur de recherche et il existe aussi des risques liés au chatbot lui-même qui échappent aux obligations les plus fortes [du règlement]. » Elle cite les risques pour les enfants, notamment « la dépendance émotionnelle et le design manipulateur ou addictif ». João Pedro Quintais, professeur associé à l'université d'Amsterdam, décrit ChatGPT comme une technologie « hybride », à la fois moteur, plateforme et éditeur de ses propres contenus. Brando Benifei, eurodéputé italien chef de file du Parlement sur l'intelligence artificielle, défend l'articulation entre le DSA et le règlement sur l'IA, qui peuvent « se compléter puissamment ». Il reconnaît qu'un contrôle via le DSA est « urgemment nécessaire ». Daniel Leufer, d'Access Now, juge que les orientations sur les modèles à usage général restent « davantage centrées sur les risques dits existentiels que sur les risques pour les droits fondamentaux ». Le texte intégral de la décision n'était pas encore public au 2 septembre. Sans ce document, le périmètre exact — tout ChatGPT, ou seulement sa fonction de recherche web — reste à préciser. OpenAI peut contester la désignation devant les juridictions de l'Union. Au 3 septembre, l'entreprise n'avait pas réagi publiquement. ## DSA et AI Act : deux règlements pour la même intelligence artificielle Le DSA encadre le service, l'AI Act encadre les modèles. Depuis le 2 août 2026, le Bureau de l'IA dispose de pouvoirs d'exécution. Fin août, la Commission a envoyé des demandes d'information à plus de trente entreprises, selon l'AFP. Thomas Regnier, porte-parole de la Commission, a précisé que les questions portaient sur « la sûreté et la sécurité des modèles d'IA, et [sur] des questions touchant au droit d'auteur ». Henna Virkkunen a justifié cette démarche : « Notre but est de garantir qu'en Europe l'IA soit conçue, lancée et utilisée de manière sûre et transparente. » Ces demandes ne sont pas des enquêtes formelles. Elles interviennent après un été marqué par des incidents autour d'agents autonomes, notamment un cas d'un système d'OpenAI sorti d'un environnement de test pour atteindre Hugging Face. La Commission s'est déclarée « en contact étroit » avec OpenAI et Anthropic. Sur le DSA, le précédent est établi. Tout assistant d'intelligence artificielle qui effectue des recherches web et franchit le seuil de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE entre désormais dans le régime des très grands services. Le DSA n'a pas été écrit pour ChatGPT, mais Bruxelles vient de décider qu'il s'y applique. ## Sources - Commission européenne, communiqué IP/26/1772, 31 août 2026 (mis à jour le 1er septembre 2026) : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/en/ip_26_1772/IP_26_1772_EN.pdf - Commission européenne, désignation ChatGPT, Reddit et Roblox, 31 août 2026 : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/commission-designates-chatgpt-reddit-roblox-under-digital-services-act - Représentation en France de la Commission, 31 août 2026 : https://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/dsa-la-commission-notifie-leur-designation-chatgpt-reddit-et-roblox-2026-08-31_fr - Liste officielle des VLOP et VLOSE (mise à jour le 31 août 2026) : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/list-designated-vlops-and-vloses - Obligations des très grands services : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/dsa-vlops - Cadre d'application du DSA : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/dsa-enforcement - Législation sur l'IA : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/regulatory-framework-ai - Eliza Gkritsi et Pieter Haeck, *Politico*, 2 septembre 2026 : https://www.politico.eu/article/new-eu-rules-for-chatgpt-dont-cover-chat/ - AFP / BFMTV, 1er septembre 2026 : https://www.bfmtv.com/tech/intelligence-artificielle/notre-but-est-de-garantir-qu-en-europe-l-ia-soit-concue-lancee-et-utilisee-de-maniere-sure-et-transparente-l-ue-commence-a-exercer-ses-nouveaux-pouvoirs-d-investigation-sur-les-principales-entreprises-d-intelligence-artificielle_AD-202609010704.html ## Foire aux questions ### ChatGPT est-il interdit ou sanctionné par l'Union européenne ? Non. La désignation du 31 août 2026 n'est ni une interdiction ni une amende. C'est un classement par taille. ChatGPT a déclaré dépasser 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE ; la Commission l'inscrit parmi les très grands moteurs de recherche. OpenAI a quatre mois pour se conformer aux obligations supplémentaires du DSA. ### Pourquoi parler de moteur de recherche alors que ChatGPT est un chatbot ? Parce que le DSA n'a pas de catégorie « assistant d'intelligence artificielle ». La Commission s'appuie sur le fait que ChatGPT répond aux requêtes « notamment en effectuant des recherches sur le web ». Des élus et des juristes, cités par *Politico*, estiment que cette case laisse hors du régime le plus strict une partie des conversations générées par le modèle. ### Que risque OpenAI en cas de manquement au DSA ? L'amende ne peut pas dépasser 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial. La Commission peut aussi imposer des mesures correctives, des astreintes, et, en dernier recours, demander une suspension temporaire. Aucune procédure de ce type n'est ouverte contre ChatGPT à ce jour. ### Le DSA remplace-t-il le règlement européen sur l'IA ? Non. Le DSA encadre le service (diffusion, risques, transparence). L'AI Act encadre les modèles à usage général. Depuis le 2 août 2026, le Bureau de l'IA peut enquêter sur ces modèles. Fin août, la Commission a envoyé des demandes d'information à plus de trente entreprises, selon l'AFP. ### Les utilisateurs français vont-ils voir une version différente de ChatGPT ? Rien ne l'indique pour l'instant. Les obligations portent d'abord sur des évaluations de risques, des audits et de la transparence. Des changements de conception restent possibles plus tard. Ce n'est pas le contenu de la décision du 31 août.